Sur internet, il est possible de faire ses courses, de réserver des voyages, d’effectuer des démarches administratives, alors pourquoi ne pas y acheter des médicaments ?
Depuis Décembre 2012, la réglementation française permet aux pharmaciens de vendre des médicaments non soumis à prescription, et parce que le médicament n'est pas un produit comme un autre, cela implique des conditions de vente très particulières. Mais que pensent les consommateurs de ce nouveau phénomène ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre au travers d’une étude auprès de ces consommateurs–patients.
Qu’est-ce que la vente en ligne des médicaments ?
En premier lieu, il est important de définir au préalable le commerce électronique afin de bien comprendre les enjeux de la vente en ligne de médicaments. Le commerce électronique de médicaments est «l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. Ce type de commerce est réalisé à partir d'une pharmacie en ligne.
Qui peut ouvrir un site de vente en ligne de médicaments ?
La vente de médicaments est réservée aux pharmaciens. Tous les pharmaciens travaillant en France et inscrit à l’Ordre National des Pharmaciens (qu’ils soient titulaires d’une pharmacie d’officine, gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière), ont le droit de vendre des médicaments sur internet depuis Décembre 2012. Une société produisant des produits de santé n’a pas le droit de financer l’exploitation ou la création du site internet d’une pharmacie d’officine.
La pharmacie en ligne est une extension de la pharmacie d’officine. Les règles imposées aux pharmaciens sont les même en officine et sur le site de vente en ligne. En d’autres termes, le pharmacien titulaire de sa pharmacie,est responsable du contenu du site qu’il publie et des conditions d’exercice de la vente en ligne de médicaments. Le pharmacien peut déléguer la gestion du site internet de sa pharmacie à son pharmacien adjoint. Une délégation écrite doit alors être faite en décrivant le nouveau rôle du pharmacien adjoint.
Quel impact professionnel pour le pharmacien en charge du site ?
Le pharmacien doit respecter les règles professionnelles suivantes :
- Indépendance professionnelle du pharmacien
- Respect du secret professionnel
- Non-sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession: présentation neutre et objective de l’activité officinale
- Devoir de conseil
- Respect des règles en matière de publicité pour les médicaments et autres produits de santé
- Devoir de refuser la délivrance d’un médicament lorsque le pharmacien estime que l’intérêt de la santé du patient l’exige
- Incitation à consulter un praticien qualifié lorsqu’il le parait nécessaire aux pharmaciens
- L’absence de diagnostic par le pharmacien et d’incitation à la consommation abusive de médicaments
Caractéristiques d’un site légal de vente en ligne de médicaments :
Les sites français autorisés pour le commerce en ligne des médicaments comportent à minima les informations suivantes:
- La raison sociale de l’officine
- Les noms, prénoms et numéro RPPS (c’est-à-dire le numéro identifiant du pharmacien, délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens-CROP lors de l’inscription à l’Ordre) du ou des pharmaciens responsables du site
- L’adresse de l’officine
- L’adresse de courrier électronique
- Le numéro de téléphone et de télécopie
- Le numéro de licence de la pharmacie
- La dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site internet
- Le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente
De plus, la loi prévoit pour les sites officinaux un certain nombre de liens hypertextes et logos :
Des liens vers les sites du CNOP, du ministère de la santé, de l’ANSM (avec lien Pharmacovigilance si besoin) Un logo commun à tous les États membres de l’Union Européenne (en cours de création) Le site internet de la pharmacie doit comporter un onglet spécifique à la vente de médicaments pour être clairement distingué des éventuels autres produits vendus par le pharmacien sur ce même site.
Ces informations doivent être accessibles à tout moment sur l’ensemble des pages du site, par un lien renvoyant à une page dédiée, dans une rubrique qui s’intitule "Qui sommes-nous ou a propos de nous".
Quels types de médicaments sont concernés ?
Ce type de commerce est réservé à certains produits du fait des dangers que peuvent présenter les médicaments pour la santé. Seuls les médicaments de prescription médicale facultative en accès direct sont concernés:
- Traitement des symptômes courants et bénins, pour une durée limitée, sans l’intervention du médecin, avec l’aide du pharmacien
- Disponible sans ordonnance
- Médicaments ayant une AMM ou non (homéopathie)
- Inscrits sur une liste établie par l’ANSM
Ces spécialités représentent environ 4000 médicaments.
Quelles sont les obligations des sites de vente en ligne de médicaments ?
Les règles techniques des sites :
- Les sites de vente en ligne des médicaments en France doivent évidemment être rédigés en français
- Ils doivent présenter un espace privé «mon compte» contenant les com-mandes passées et les échanges avec le pharmacien
- Il doit y avoir présence d’un onglet spécifique à la vente de médicaments
- Seuls sont autorisés les liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé (ARS, CNOP, ANSM)
- Les forums de discussion sont interdits
- Il y a obligation de mise en place de dispositifs pour vérifier que le patient a pris connaissance de certaines informations notamment la lecture de la notice(par exemple en cochant l’indication «je certifie avoir lu la notice»)
- La recherche de référencement dans des moteurs de recherche contre rémunération est interdite
Contenu du site
La vente en ligne sur internet est présentée de façon objective, claire et non trompeuse.
Seuls les éléments suivants doivent figurer :
- Dénomination de fantaisie et la DCI
- La ou les indications thérapeutiques de l’AMM
- La forme galénique et le nombre d’unités de prise
- Le prix
- Une invitation à lire la notice pour les précautions d’emploi
- Un lien hypertexte vers le RCP
- Les photos du conditionnement
- Interdiction de mettre en ligne des fiches simplifiées sur les médicaments rédigées par le pharmacien responsable du site
En ce qui concerne le prix, le pharmacien doit respecter les dispositions du code de la santé publique et du code du commerce en terme de fixation du prix. Celui-ci doit être présenté clairement, il doit être lisible et non ambiguë pour le patient. Il doit être toutes charges comprises. Le pharmacien doit indiquer sur le site que le prix ne prend pas en compte les frais de livraison.
L’affichage du prix est identique pour chaque spécialité dans le but d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un produit.
Afin de favoriser le conseil pharmaceutique comme en officine, le pharmacien doit concevoir son site de tel sorte qu’aucun médicament ne soit vendu sans un échange avec un pharmacien (échange interactif par mail ou téléphone). De plus, lors de la première com-mande, le patient doit remplir un questionnaire sur son état de santé afin que le pharmacien détecte une (ou des) contre-indication(s) au traitement.
Distribution des médicaments vendus en ligne
Les médicaments vendus en ligne doivent provenir du stock de la pharmacie d’officine dont dépend le site. Les médicaments sont, tout comme dans une officine physique, envoyé par l'officine, sous la responsabilité du pharmacien et le respect des bonnes pratiques de distribution des médicaments. Le patient reçoit directement le colis à son domicile.
Certains sites peuvent livrer les produits de parapharmacie et les médicaments, non seulement en France, mais aussi à l’étranger. Le pharmacien prépare les médicaments à l’officine et les envois par Chrono-post ou Colissimo au domicile du patient car le relais colis n’est pas autorisé en France. Sur quelques sites de vente en ligne de médicaments, les frais de livraison sont gratuits à partir d’un certain montant d’achat, ce qui est légal.
Le patient peut, s’il le souhaite, se déplacer à l'officine pour récupérer son médicament commandé sur le site internet de l'officine. Le dossier pharmaceutique ne peut être complété lors d’un achat de médicament sur internet pour des raisons techniques mais il peut l’être dans les quatre mois, à compter de l’achat, directement à l’officine physique qui lui a vendu les médicaments par internet.
Le pharmacien peut refuser de délivrer une commande s’il pense que la santé du patient en dépend. Le pharmacien doit limiter la quantité maximale (définit dans le résumé des caractéristiques du produit) d’un même médicament vendu en ligne.
La dose délivrée ne doit pas dépasser un mois de traitement. La quantité de médicaments habituellement prescrite est chargée d’être respectée. En cas de trouble passager(ex: médicaments pour le traitement d’un rhume), la quantité maximale décrite dans le RCP ne doit pas être dépassée. Si les symptômes persistent, la consultation médicale doit être recommandée. Par ailleurs, une quantité minimale d’achat ne peut être exigée ou suggérée. Le patient doit avoir la possibilité de ne commander qu’une seule boîte d’un médicament.
Sécurité
Les données de santé doivent être sécurisées à tout moment car elles contiennent des informations personnelles sur le patient. Cette protection des données s’inscrit dans le cadre de la loi informatique et liberté. De ce fait, les patients doivent être informés qu’ils peuvent modifier leurs informations personnelles à tout moment et l’hébergement des données ne peut être fait qu’auprès d’hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé. Pour renforcer la sécurité, le pharmacien responsable du traitement de la commande s’assure que l’identification du patient est correcte. Afin de garantir la traçabilité des commandes, le pharmacien doit conserver les commandes pendant 3 ans.
Un élément important à prendre en compte en termes de sécurité est la présence de nombreux sites illégaux de vente en ligne, principalement basés à l’étranger. Actuellement, 11 sites auraient été fermés après dépôt de plainte de l’Ordre des Pharmaciens, ceci grâce notamment à l’opération Pangea (opération internationale luttant contre les réseaux de vente illicite de médicaments sur internet).
De ces sites illégaux proviennent de la contrefaçon de médicaments. Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), les médicaments contrefaits sont «étiquetés frauduleusement de manière délibérée pour en dissimuler la nature et/ou la source. Les médicaments contrefaits peuvent comprendre des produits qui contiennent les principes actifs authentiques mais un emballage imité, ou d’autres principes actifs, aucun principe actif ou des principes actifs en quantité insuffisante».
La contrefaçon des médicaments vendus en ligne est un fléau pour l’industrie du médicament et les autorités sanitaires. Le marché des médicaments contrefaits représentent 10% du marché mondial des médicaments contre 1% avant 2006. Parmi les médicaments les plus demandes sur internet on cite notamment ceux des troubles de l’érection Viagra ®, Cialis® ou Levitra®
| Pays | % des internautes en Europe (ex: Les Autrichiens représentent 1,30% des internautes d’Europe) | Vente en ligne des médicaments autorisée pour les médicaments à prescription médicale facultative | Vente en ligne autorisée pour les médicaments à prescription médicale facultative et obligatoire | Achat des médicaments à prescriptions médicale facultative dans d’autres pays d’Europe autorisé |
| Autriche | 1.30% | Non | Non | Oui |
| Belgique | 1.70% | Oui | Non | |
| République tchèque | 1.40% | Oui | Non | |
| Danemark | 1.00% | Oui | Oui | |
| Finlande | 0.90% | Oui | Oui | |
| France | 9.50% | Non | Non | Oui |
| Allemagne | 13.70% | Oui | Oui | |
| Hongrie | 1.30% | Oui | Oui | |
| Italie | 6.30% | Non | Non | Oui |
| Pays-Bas | 3.10% | Oui | Oui | |
| Norvège | 0.90% | Oui | Oui | |
| Pologne | 4.70% | Oui | Non | |
| Slovaquie | 0.90% | Oui | Non | |
| Espagne | 6.10% | Oui | Non | |
| Suede | 1.80% | Oui | Oui | |
| Suisse | 1.30% | Oui | Oui | |
| Royaume-Unis | 10.80% | Oui | Oui | |
| Total des 17 pays étudiés | 66.70% | 14 | 6 | 3 |
Pourcentage d'utilisateurs internet en Europe et autorisations de vente en ligne des médicaments avant 2013 (Source: James Dudley Management -Mail Order and Internet Pharmacy in Europe 2012 edition)
Conclusion
La vente sur internet de médicaments connaît un développement important depuis quelques années. Pour l’IGAS (L’Inspection Générale des Affaires Sociale), plus de 2 mil-lions de patients Européens utilisent chaque jour internet pour acheter leur(s) médicament(s).
En 2011, le marché représentait plus de 1 milliard d’euros avec une grande partie des ventes réalisées en Allemagne. Il y a cependant des différences importantes et significatives d’un pays à un autre, notamment entre la France et ses amis Européen.
La vente de médicaments en ligne (à prescription médicale facultative)est autorisée dans neuf pays d’Europe(Irlande, Espagne, Belgique, Italie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Finlande). En revanche, pour l’Allemagne, le Danemark, le Portugal et la Suède, la vente en ligne des médicaments est autorisée que le médicament soit avec ou sans prescription médicale. Le site doit être rattaché à une officine physique.
La vente en ligne de tous les médicaments sans que le site e-commerce n’appartienne à une officine est autorisée aux Royaume-Uni (depuis 1999) et aux Pays-Bas.
La Suisse est le seul pays où la vente en ligne de médicament est uniquement autorisée pour les médicaments sous ordonnance.
Concernant la France, c’est l’un des derniers pays Européens à autoriser la vente en ligne des médicaments à prescription médicale facultative. Pourtant, la vente de médicaments via des sites internet illégaux était déjà bien présente dans le pays. Selon l’Académie nationale des Pharmacie, la France comptait, début 2007, 10000 sites vendant des médicaments en ligne, ce qui représentait un chiffre d’affaire de 6 milliards d’euros.
Le schéma réglementaire et opérationnel de la vente en ligne de médicaments se rapproche de celui de la Belgique. La délivrance ne s’effectue que par un pharmacien possédant une officine physique.
On peut donc penser que tout comme la Belgique, la France peut espérer une croissance exponentielle de la vente des médicaments sur internet au moment où la croissance en officine est au plus mal.
Ecrit par : Gilbert Seidoux | Biologiste de formation universitaire et titulaire d’un troisième cycle en marketing et communication.
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